L’oeil de JuriSanté – Suspension conservatoire d’un praticien hospitalier : un pouvoir du directeur sous contrôle juridictionnel strict

La cour administrative d’appel (CAA) de Versailles rappelle les conditions strictes encadrant la suspension des activités cliniques et thérapeutiques d’un praticien hospitalier (PH) par le directeur d’hôpital. La compétence disciplinaire relevant du Centre national de gestion (CNG), le directeur ne peut intervenir qu’en présence de circonstances réellement exceptionnelles, lorsque la sécurité des patients et la continuité du service sont menacées. S’il dispose d’un pouvoir propre, celui‑ci demeure étroitement encadré et soumis à un contrôle contentieux exigeant. Cette décision s’inscrit dans la continuité de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2021, n°450814.

Dans l’affaire jugée, la cour reconnaît le caractère vraisemblable de faits graves (comportement inapproprié à l’égard d’une patiente et d’une sage-femme). Elle annule toutefois la suspension, l’établissement n’ayant pas démontré qu’il était impossible de maintenir le praticien en fonction sans compromettre la continuité du service.

A noter que la procédure pénale ouverte à son encontre a été classée sans suite et que le CNG n’a pas ouvert de procédure disciplinaire à son encontre, malgré les déclarations de plusieurs sage-femmes relevant un comportement présenté comme gênant et inadapté du praticien vis-à-vis du personnel féminin.

L’équilibre entre fermeté à l’égard d’un PH et sécurité juridique est particulièrement exigeant pour le directeur d’hôpital, garant de la protection des patients et des professionnels.