Fiche de synthèse – Médecins à diplôme étranger : de nouvelles mesures transitoires
Isabelle CARRON, Adjointe à la directrice des affaires médicales, Centre Hospitalier métropole Savoie
Martine CAPPE, Responsable de l’offres RH médicales, consultante du centre de droit JuriSanté
La procédure de simplification et d’accélération du traitement des dossiers des médecins titulaires d’un diplôme acquis hors de l’Union européenne (PADHUE) exerçant actuellement dans les hôpitaux français et ayant déposé un dossier pour obtenir une autorisation de plein exercice devait se terminer fin d’année 2022. Elle se poursuivra finalement dans le cadre d’une mesure dérogatoire jusqu’en avril 2023. Ce qu’il faut garder en tête, à l’issue de la publication du décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés avec une application dès le 1er janvier 2023
| Lauréats des EVC Liste A Avant la session 2020 | Lauréats des EVC Liste A A partir de la session 2021 | Lauréats Liste B | Praticiens en procédure dérogatoire | Autres praticiens pouvant prétendre à déposer un dossier à la CAE (Hocsman, Dresseen, ressortissant hors EU avec diplôme UE, Québec…) | Praticiens inscrits dans aucune procédure de régularisation |
| Ceux qui sont en cours de fonctions probatoires restent sous le statut de PAA ou AA avec un renouvellement de leur contrat par voie d’avenant jusqu’au terme de leurs fonctions probatoires. Ceux qui n’ont pas de statut PAA ou AA avant le 31/12/2022 sont affectés par le DG du CNG sur un poste figurant sur la liste mentionnée aux articles L4111-2 et L4221-12 du CSP Prendront le statut de praticien associé | Ont été nommés par décision du CNG Ont le statut de praticien associé | Ont le statut de praticien associé | Peuvent continuer à exercer leurs fonctions dès lors que leur dossier est en cours d’examen par la CAE et qu’ils sont dans l’attente d’une décision du ministre et ceci jusqu’au 30/04/2023 sont sous le statut de praticien associé | Passent sous le statut de praticien associé | Prolongation de la durée de leur contrat à condition qu’ils s’engagent formellement à passer les EVC de 2023. En attendant, restent sous le statut de PAA ou AA |
CAE : Commission d’autorisation d’exercice
PAA : Praticien attaché associé
AA : Assistant associé
EVC : épreuve de vérification de connaissance
