Flash jurisprudence – Transfert MCO‑psychiatrie : la Cour de cassation réaffirme le délai des 48 heures
Catégorie :
Psychiatrie et santé mentale
Date : 24/04/2026
La Cour de cassation demeure constante et exigeante quant au respect des délais encadrant la prise en charge des patients en soins sans consentement. L’arrêt du 3 décembre 2025* n’échappe pas à cette règle impérative et illustre une nouvelle fois la rigueur de la Haute juridiction en la matière.
* Dans ce commentaire on ne s’attachera qu’à la question du respect impératif des délais de prise en charge des patients.
