Flash jurisprudence – Transfert MCO‑psychiatrie : la Cour de cassation réaffirme le délai des 48 heures
24/04/2026La Cour de cassation demeure constante et exigeante quant au respect des délais encadrant la...
La Cour de cassation demeure constante et exigeante quant au respect des délais encadrant la...