- Domaine de formation : Ressources humaines médicales et non médicales
- Durée : Sur site
- Référence : J1103
Objectifs
> Connaître le régime des cumuls d'activités récemment modifié avec la loi de transformation de la fonction publique
> Rédiger les actes de gestion relatifs aux cumuls d'activités
> Maîtriser le régime des sanctions encourues par les agents
Public Concerné
- Directeurs des ressources humaines
- Personnels du service des ressources humaines
Intervenant(s)
Céline Berthier, juriste, consultante au Centre de droit JuriSanté du CNEH
Mélanie Dupé, juriste, consultante au Centre de droit JuriSanté du CNEH
Prérequis
> Maîtrise des fondamentaux du statut de la Fonction Publique Hospitalière
Accessibilité
Afin d’étudier les mesures nécessaires à mettre en œuvre et prévoir les adaptations pédagogiques et aménagements adéquats contacter notre Référente Handicap/PSH : sylvie.liot@cneh.fr
Programme
> La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations du fonctionnaire
- présentation des grands principes concernant la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts
- la commission de déontologie et son évolution avec le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020
> Les cumuls d'activités dans le cadre statutaire : l'article 25 septies du Titre I du statut général de la fonction publique et son évolution avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019
- présentation introductive au principe du non-cumul d'activités
- les autorisations de principe
- les interdictions de principe
- les dérogations concernant la poursuite d'activité au sein d'une entreprise
- les dérogations concernant la création d'entreprise
> Le cumul d'activités à titre accessoire
- présentation de ce type de cumul d'activités
- analyse de la jurisprudences et d'avis
- cas pratiques
> Les sanctions aux manquements concernant les cumuls d'activités
- le reversement des sommes indûment perçues par voie de retenue sur le traitement
- la procédure disciplinaire et les sanctions envisageables
> Synthèse : élaboration d'un tableau reprenant les différentes situations évoquées et d'un modèle de décision type
> Le rôle du référent déontologue
Méthodes mobilisées
> Apports théoriques - Retours d'expérience et échanges de pratiques - Cas pratiques et de jurisprudences
Modalités d'évaluation de la formation
> Recueil des attentes des participants - Quiz de connaissances - Bilan des acquis à l'issue de chaque journée, réveil matin : les acquis de la veille - Tour de table, 3 mots clés, quiz de progression, questionnaire d’évaluation à chaud