- Domaine de formation : Ressources humaines médicales et non médicales
- Durée : 2 jours (14h)
- Référence : J318
Objectifs
> Appréhender la réglementation relative à la discipline dans la fonction publique hospitalière
> Sécuriser la procédure applicable
> Rédiger des rapports et des décisions disciplinaires
Public Concerné
- Directeurs d'établissement
- Directeurs des ressources humaines
- Directeurs des soins
- Personnels du service des ressources humaines
Intervenant(s)
Céline Berthier, juriste, consultante au Centre de droit JuriSanté du CNEH
Mélanie Dupé, juriste, consultante au Centre de droit JuriSanté du CNEH
Prérequis
> Maîtrise des fondamentaux du statut de la Fonction Publique Hospitalière
Accessibilité
Afin d’étudier les mesures nécessaires à mettre en œuvre et prévoir les adaptations pédagogiques et aménagements adéquats contacter notre Référente Handicap/PSH : sylvie.liot@cneh.fr
Programme
> Propos introductifs
- les notions à ne pas confondre : la discipline, l'insuffisance professionnelle, l'inaptitude physique
> Le pouvoir disciplinaire
- le droit pénal et le droit disciplinaire
- l'autorité hiérarchique
- le conseil de discipline
> La suspension des fonctions des agents publics
> La constitution du dossier disciplinaire
- la convocation et l'entretien préalable
- les droits de la défense
- l'obligation de communication du dossier
- la rédaction du dossier introductif
> La procédure applicable
- la saisine de la CAP/CCP en conseil de discipline
- le déroulement du conseil : composition, quorum déroulé de l'audience, délibéré et avis du conseil
> La sanction disciplinaire
- les diverses sanctions applicables
- l'appréciation de la sanction
- la rédaction et la motivation de la décision : cas pratique
- l'exécution de la sanction
> Les recours
- hiérarchique
- gracieux
- contentieux
- cas pratique : le rejet d'un recours hiérarchique/gracieux
> L'effacement de la sanction disciplinaire
Méthodes mobilisées
> Apports théoriques - Retours d'expérience et échanges de pratiques - Cas pratiques et de jurisprudences
Modalités d'évaluation de la formation
> Recueil des attentes des participants - Quiz de progression
AU CNEH
Dates
- Session(s) 2024
- Paris
- Du 18/11/2024 au 19/11/2024
Tarifs
Adhérent : 1 040 €
Non-adhérent : 1 140 €