Fiche de synthèse – La prime de solidarité territoriale, nouvel outil de coopération et de solidarité territoriale
Laurette Vilard, juriste, apprentie du centre de droit JuriSanté du CNEH
Un ensemble de textes a été publié dans le Journal Officiel le 15 décembre 2021, relatif à la mise en place d’un dispositif de solidarité territoriale et entrant en vigueur le lendemain de sa publication.
En amont, Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé de France, en avait annoncé la création en proclamant que ce dispositif avait pour objectif de pallier aux difficultés de recrutement dans les hôpitaux publics.
Les décrets n° 2021-1655 et n° 2021-1654 du 15 décembre 2021 relatifs à la prime de solidarité territoriale viennent mettre en place une compensation attribuée au personnel exerçant à temps plein et réalisant une activité partagée au-delà de ses obligations de service dans plusieurs établissements publics de santé. Dès lors, ce nouvel outil de coopération et de solidarité territoriale pour les établissements s’inscrit dans une mesure de lutte contre les dérives de l’intérim médical et vient appuyer l’engagement de nombreux praticiens hospitaliers dans l’amélioration de l’accès aux soins des citoyens sur l’ensemble du territoire.
| Précision : Il faut distinguer ce dispositif de la prime d’exercice territorial (PET). Les activités couvertes par la prime de solidarité territoriale (PST) sont réalisées hors obligations de service sous forme de temps de travail additionnel, et sont ponctuelles, offrant ainsi une grande flexibilité aux praticiens volontaires. Tandis que pour la prime d’exercice territorial, le praticien doit réaliser une activité régulière et hebdomadaire et le dispositif est versé pour un exercice partagé dans le cadre du groupement hospitalier de territoire (GHT). |
Bénéficiaires
Cette prime permet pour les praticiens d’effectuer, en dehors de leurs obligations de service dans leur propre établissement, au moins une demi-journée par mois d’exercice dans un autre hôpital.
Les bénéficiaires de ce dispositif sont :
- Les praticiens hospitaliers à temps plein et, exceptionnellement sur dérogation, à temps partiel ;
- Les praticiens contractuels ;
- Les assistants des hôpitaux ;
- Les praticiens attachés ;
- Les membres du personnel enseignant ;
- Et les hospitaliers titulaires temporaires et non titulaires ;
A cela s’ajoute une condition nécessaire : il faut que les praticiens exercent leur fonction à temps plein pour pouvoir avoir accès à cette prime.
Cependant, (comme précisé plus haut) une dérogation est énoncée par les textes : Le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) peut, sur proposition du directeur de l’établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté, autoriser celui-ci à percevoir la prime de solidarité territoriale, malgré le fait qu’il n’exerce pas ses fonctions à temps plein. Cette exception est prise après avis du chef de pôle et du chef de service ou, à défaut, du responsable de structure interne. Si aucune opposition n’est faite, dès lors, une convention nominative est établie par le directeur de l’établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté, prévoyant les conditions dans lesquelles l’activité du professionnel est organisée. Elle est signée par les directeurs des établissements et par le praticien, à qui une copie est transmise.
Montant de la prime
Le montant de la prime est calculé en fonction du nombre de demi-journées réalisées dans le mois selon les modalités suivantes.
Pour un engagement de 1 à 3 demi-journées :
| Pour une demi-journée de jour du lundi au vendredi ou le samedi matin | 293,25 € brut |
| Pour une demi-journée de nuit, ou pour une demi-journée de jour le samedi après-midi, les dimanches et jours fériés | 427,25 € brut |
Pour un engagement de 24 h ou 4 demi-journées :
| Pour 24 h ou 4 demi-journées du lundi au vendredi | 1441€ brut |
| Pour 24 h ou 4 demi-journées le samedi | 1575€ brut |
| Pour 24 h ou 4 demi-journées le dimanche ou jours fériés | 1709€ brut |
Après avis de la commission régionale paritaire, le directeur général de l’ARS peut autoriser une minoration ou une majoration de ces montants par établissement et par spécialité, dans la limite de 20 %.
La prime de solidarité territoriale est versée au praticien par l’établissement dans lequel il est nommé ou recruté, chaque mois échu.
Modalités de création de la convention
L’objectif est d’organiser une activité partagée entre établissements d’une même région, voire d’une région limitrophe. Une seule convention-cadre a pour vocation d’être approuvée par le directeur général de l’ARS au sein de chaque région.
La convention nominative signée par le praticien et les établissements concernés détermine notamment :
- La nature et les objectifs de l’activité concernée ;
- Les demi-journées d’activité réalisées ;
- L’établissement dans lequel s’exerce l’activité de solidarité territoriale;
- Les conditions et délais minimums de résiliation ;
- Les conditions relatives au remboursement de la prime de solidarité territoriale entre les établissements ;
- Les modalités de prise en charge des frais de déplacement.
L’activité réalisée dans ce cadre est explicitement mentionnée dans le tableau de service du praticien dans l’établissement dans lequel il est nommé ou recruté.