Billet d’humeur – Le recul de la limite d’âge des praticiens en cumul emploi-retraite: une solution face à la pénurie médicale?

Martine Cappe, responsable de l’offres RH médicales, consultante du centre de droit JuriSanté du CNEH

Le cumul emploi-retraite: c’est quoi?

Le cumul emploi-retraite (CER) est la possibilité pour un praticien mais aussi pour un soignant de poursuivre son activité professionnelle en même temps qu’il perçoit une pension retraite.

Pour poursuivre son activité le médecin devra obtenir un certificat médical annuel d’agrément obtenu par un médecin agréé.

Le cumul emploi-retraite est possible sous deux formes : plafonné ou libéralisé.

La limite d’âge en cumul emploi-retraite : une dérogation permanente, pourquoi ?

Depuis la loi de 2004 sur la prolongation d’activité des effectifs médicaux, des lois sont venues proroger de façon transitoire l’âge permettant à un praticien travaillant dans le public d’exercer jusqu’au premier jour de ses 72 ans

Le cumul emploi-retraite séduit de plus en plus de médecins retraités qui souhaitent poursuivre une activité hospitalière.

Parallèlement coté tutelle et Ministère c’est aussi un moyen de répondre à la pénurie actuelle de médecins en conservant des effectifs hospitaliers.

Un an seulement entre la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2023 qui prolonge le dispositif transitoire de 72 ans jusqu’en 2035 (et qui précise que cette mesure n’aura pas vocation à aller au-delà des 72 ans) et la loi VALLETOUX du 27 décembre 2023 qui prolonge la limite d’âge d’exercice en cumul-emploi retraite d’un praticien dans des structures publiques à 75 ans!

Faudra-t-il attendre l’arrivée éventuelle d’un nombre plus important de praticiens sur le marché avec la fin du numérus clausus pour enfin fixer de façon définitive une limite d’âge dans le cadre d’un cumul emploi-retraite ? Et peut-être arrêter de mettre en place des mesures correctives prenant la forme de pansement ?