Article – Soins psychiatriques sans consentement, le tiers familial demandeur demeure-t-il le protecteur du patient?

Aude Charbonnel et Isabelle Génot Pok, juristes consultantes, Centre de droit JuriSanté

Article publié dans la revue Gestions hospitalières n°659, octobre 2026

Dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement, le tiers familial joue un rôle singulier : il peut être à l’origine de la demande d’admission, sans pour autant décider de la mesure. Longtemps considéré comme un proche agissant dans l’intérêt du patient, son statut vient d’être précisé par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2026. En dispensant le membre de la famille de justifier qu’il agit dans l’intérêt du patient, la haute juridiction privilégie une conception objective de la qualité de tiers. Une évolution qui renforce la sécurité de la procédure, mais qui soulève une question essentielle : jusqu’où peut-on faire confiance au lien familial lorsque des conflits d’intérêts peuvent exister ?

Le dispositif des soins psychiatriques sans consentement repose, par nature, sur une conciliation délicate entre deux impératifs : la protection de la personne dont les troubles mentaux rendent impossible le consentement aux soins et la garantie de sa liberté individuelle. Dans ce cadre, l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique autorise le directeur d’un établissement à prononcer l’admission en soins psychiatriques lorsque, d’une part, les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et, d’autre part, son état mental impose des soins immédiats. Quand l’admission intervient à la demande d’un tiers, cette demande peut être présentée par un membre de la famille ou par une personne justifiant de relations antérieures avec le malade lui donnant qualité pour agir dans son intérêt. Le texte distingue ainsi le lien familial, qui suffit à fonder la demande, de l’hypothèse dans laquelle le demandeur doit établir la réalité de relations antérieures avec le patient et la qualité pour agir dans son intérêt. C’est précisément cette distinction qui est traitée dans l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2026 [1], n° 25-11.014. Au-delà d’une simple question procédurale, cette décision conduit à s’interroger sur la nature même du rôle confié au tiers familial dans le dispositif des soins sans consentement : est-il toujours un protecteur du patient ?

Petite histoire pour mieux comprendre

L’évolution de la notion de tiers demandeur traduit un changement profond de la philosophie des soins psychiatriques sans consentement. Trois étapes peuvent être distinguées : la loi du 30 juin 1838 [2], la loi du 27 juin 1990 [3] et la loi du 5 juillet 2011 [4]. Chacune d’elles est porteuse d’une signification spécifique donnée au tiers demandeur en miroir de la conception sociale voire étatique des soins psychiatriques.

Loi 1838 : le tiers est l’initiateur de l’internement

Dans la loi de 1838, le tiers n’est pas véritablement défini, mais il est l’initiateur de « l’internement » de la personne malade. Il est essentiellement un proche (famille ou autre) qui actionne le placement de la personne atteinte, ou jugée atteinte, par l’entourage « d’aliénation mentale ». Son intervention répond à une logique familiale et de protection de la société [5] au coeur d’un dispositif global de sécurité sanitaire. Le contrôle porte essentiellement sur le certificat médical et sur la décision administrative du préfet ou du directeur selon la procédure concernée.

Loi 1990 : un changement de paradigme

Avec la loi de 1990, le tiers est vu comme garant de l’intérêt du malade et rompt avec la logique exclusivement sécuritaire de 1 838. Le tiers devient un acteur procédural dont la qualité est définie par la loi : membre de la famille ou personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade, à l’exclusion des soignants de l’établissement d’accueil. Cette formulation élargit considérablement le cercle des personnes pouvant agir : compagnon, ami proche, voisin impliqué ou travailleur social pouvaient, selon les circonstances, être admis comme tiers dès lors qu’ils démontraient agir dans l’intérêt du patient. Mais le tiers demandeur reste le déclencheur de la mesure de soins contraints.

Ainsi, l’évolution de la notion de tiers demandeur révèle bien un changement conceptuel au regard des droits du patient. Le droit ne cherche plus uniquement à identifier une personne ayant un lien juridique ou familial avec le patient, mais manifestant une préoccupation réelle pour son intérêt et entretenant un lien social significatif. En ce sens, la notion de tiers demandeur passe d’une fonction essentiellement familiale et administrative à une fonction procédurale intégrée dans un dispositif visant à concilier nécessité thérapeutique et respect des libertés individuelles.

Cette évolution est d’autant plus observable entre la loi de 1990 et la loi du 5 juillet 2011.

Depuis 2011, une place faite au tiers dans l’architecture des soins sans consentement ?

La réforme de 2011 ne se contente pas de modifier la procédure : elle redéfinit la place du tiers dans un dispositif où le soin prime désormais sur l’hospitalisation et où les garanties procédurales sont renforcées. La nouvelle version de l’article L. 3212-1 du CSP précise désormais que c’est le directeur qui prononce la décision d’admission lorsqu’il a été saisi par une demande présentée par un tiers. Avant 2011, son rôle était implicite. Le tiers s’affirme ainsi comme un acteur du dispositif de protection, à la frontière entre sphère privée et intervention publique, pris dans une dialectique entre nécessité thérapeutique, garantie des libertés individuelles et prévention des atteintes abusives à ces libertés.

La loi de 2011 fait du tiers une personne juridiquement qualifiée, autonome. Et si la réforme conserve le principe du tiers, elle en resserre aussi les conditions.

En effet, elle exige désormais que le demandeur quel qu’il soit – hors membre de la famille – justifie de relations avec le malade antérieures à la demande, et que ces relations lui donnent qualité pour agir dans son intérêt [6]. Ces deux critères cumulatifs constituent une exigence plus rigoureuse. Autrement dit, la seule volonté d’aider une personne n’est plus suffisante, et le directeur de l’établissement doit pouvoir vérifier l’existence d’un lien réel et antérieur [7]. La réforme vise ainsi à éviter les demandes émanant de personnes sans lien véritable avec le patient. Toutefois ces deux conditions ne s’appliquent pas aux membres de la famille. Car le tiers n’agit pas pour défendre un intérêt personnel, ni pour protéger la société. Il intervient parce qu’il constate que la personne atteinte de troubles mentaux n’est plus en mesure de solliciter elle-même les soins dont elle a besoin.

Cette idée renvoie à une forme de solidarité sociale. Ainsi, la demande d’admission en soins sans consentement repose moins sur un pouvoir conféré au tiers que sur une responsabilité morale et sociale envers une personne vulnérable.

À noter : si la réforme de 2011 a introduit la possibilité, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de tiers et qu’existe, à la date de l’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, de prononcer une admission en soins psychiatriques sans demande de tiers, cette procédure demeure dérogatoire et souligne, par contraste, l’importance que le législateur attache à l’intervention du tiers dans l’économie générale du dispositif.

Intervention du tiers : entre acte de protection privée et déclenchement d’une mesure de restriction de liberté

La demande du tiers : un acte privé à effets publics

Le tiers dispose d’une attribution singulière : par une démarche privée, il participe à un mécanisme légal de restriction des libertés fondamentales (liberté d’aller et venir, respect de la vie privée, intégrité corporelle) que l’organisation hospitalière et judiciaire va ensuite mettre en oeuvre et contrôler par l’intermédiaire du directeur d’établissement et du magistrat. Aussi, le tiers ne décide ni de l’admission, ni de la nature des soins, ni de leur maintien. Il formule une demande, que le directeur apprécie à l’aune du ou des certificats médicaux et des critères légaux (troubles mentaux, impossibilité de consentir, nécessité de soins immédiats, péril grave pour le patient).

On peut parler d’un « acte participatif nécessaire » à vocation protectrice, situé dans la sphère du droit privé mais produisant d’indéniables effets en droit public et en droit des libertés individuelles. L’enjeu pour le législateur, depuis 2011, est de canaliser ce « pouvoir » de sollicitation sans transformer le tiers en « codécideur » d’une privation de liberté.

Est-ce pour cette raison que les critères posés pour caractériser le tiers, notamment celui du lien familial, suffisent au législateur, alors même que l’acte du tiers n’emporte, a priori, aucune responsabilité de ce dernier ? Cependant, une exigence de la part du tiers doit être retenue, autant vis-à-vis du patient que de la société : le devoir de loyauté.

Le devoir de loyauté et limites de la responsabilité

Le droit n’a pas formalisé expressément des « obligations » du tiers, mais au moins deux exigences implicites s’imposent à lui :

• un devoir de loyauté dans la présentation des faits, afin d’éviter que la demande ne soit instrumentalisée pour des motifs étrangers à la santé (conflits familiaux, patrimoniaux, etc.) ;
• une responsabilité morale forte, en raison des conséquences concrètes de la démarche sur la vie du patient [8].

Depuis 2011, la place du tiers est donc repensée dans la perspective d’un renforcement des garanties procédurales : contrôle judiciaire obligatoire, information structurée des proches, possibilité de recours [9]. Cette évolution répond à un double impératif : sécuriser la mesure au regard des droits fondamentaux et reconnaître le rôle des proches dans le repérage des troubles et l’accès aux soins. Toutefois, l’élargissement du cercle des tiers et la complexité croissante des situations (conflits successoraux, séparations marquées par des tensions, violences intrafamiliales) obligent à interroger les critères d’appréciation du lien avec le patient.

L’analyse juridique montre une tension permanente entre la confiance accordée au tiers (notamment familial présumé agir dans l’intérêt du patient) et la nécessité de mécanismes de filtrage, afin de prévenir les demandes intéressées ou malveillantes. Le contrôle du directeur et du magistrat devient ici central [10]. Mais le débat sur l’opportunité d’inscrire plus nettement dans les textes un examen des conflits d’intérêts potentiels et des garanties d’indépendance du tiers lorsqu’il est membre de la famille ne serait pas superflu. Débat nécessaire, d’autant que la Cour de cassation vient d’opérer un glissement important en positionnant la notion de tiers d’une catégorie principalement formelle (en l’occurrence un membre de la famille) en une notion substantielle de « tiers pertinent » ou « bon tiers », caractérisé par un lien objectif supposant la capacité à agir loyalement dans l’intérêt du patient.

Sur le plan doctrinal, cette évolution renforce l’idée que le tiers quel qu’il soit est un véritable acteur de la protection, et non un simple support procédural. Mais ne doit-il pas être appréhendé par le juge au regard de critères plus exigeants que la seule parenté [11] ?

On peut s’interroger sur la récente position de la Cour de cassation….

Le tiers familial : une garantie procédurale devenue formelle ?

Une position sécuritaire du juge

Dans son récent arrêt, la Cour de cassation réaffirme les conditions juridiques de la qualité de tiers, malgré un contexte qui peut interroger (Cass. civ. 1re, 3 juin 2026, n° 25-11.014). En l’espèce, une patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande de son frère, sur le fondement de l’article L. 3212-1 II du Code de la santé publique (CSP). Elle contestait la régularité de son admission au motif qu’elle avait déposé plainte pour viol contre ce dernier. Selon la patiente, un tel conflit excluait que son frère puisse être regardé comme agissant dans son intérêt et faisait obstacle à sa qualité de tiers demandeur. Mais la haute juridiction retient qu’« est régulière la demande d’admission présentée par un membre de la famille qui n’a pas à justifier de sa qualité pour agir dans l’intérêt de la personne ». Par conséquent, pour un membre de la famille, la loi ne subordonne pas la régularité de la demande à la démonstration d’un intérêt pour le patient ; la qualité de tiers résultant du seul lien familial.

Cette décision consacre une conception objectivée de la qualité de tiers familial. La proximité effective avec le patient, la qualité des relations entretenues voire l’existence d’un conflit ne conditionnent pas, en eux-mêmes, la régularité de la demande de tiers. Le contrôle de la haute juridiction porte sur la qualité juridique du demandeur. Cette solution présente un intérêt évident. Elle garantit la sécurité juridique de la procédure et évite que le directeur d’établissement, puis le juge, ne soient conduits à apprécier la sincérité des relations familiales ou à arbitrer des conflits privés parfois anciens et complexes. Elle limite également le risque que des différends intrafamiliaux paralysent une admission médicalement nécessaire. Mais elle suggère aussi que la famille demeure l’aidant naturel ou le protecteur naturel d’un de ses membres en situation de vulnérabilité [12]. Or, au sein des familles se jouent des enjeux et des situations qui échappent totalement au législateur.

Objectivation et « invisibilité » du conflit latent

L’analyse objectivée de la notion de tiers repose donc sur des éléments factuels qui devraient être questionnés quelle que soit la qualité du tiers : existence de relations antérieures, densité du lien, capacité apparente à agir dans l’intérêt du patient, absence de conflit ouvert. Elle permet d’écarter les cas les plus grossiers (tiers qui ne connaît pas le patient, relations familiales quasi inexistantes, intérêts manifestement antagonistes), mais elle reste désarmée face à des conflits d’intérêts latents, qui se jouent dans des dynamiques familiales difficiles à rendre visibles au stade de la demande de soins [13] puis de l’audience devant le juge avant le 12e jour.

Le conflit latent est par définition non déclaré et souvent non judiciarisé : tensions affectives anciennes, rivalités familiales, enjeux patrimoniaux non encore traduits en procédure, violences psychologiques qui ne figurent pas dans le dossier transmis au magistrat. Dans ces situations, le tiers familial peut présenter, en apparence, tous les critères du « tiers pertinent ou bon tiers », tout en poursuivant un intérêt ambivalent ou double : protéger, mais aussi contrôler, neutraliser, ou se prémunir contre des risques patrimoniaux ou réputationnels. L’objectivation se heurte alors à ce que le tiers accepte de dire, et à ce que le patient, du fait de ses troubles, est en mesure de formuler.

Dès lors, les circonstances de l’espèce conduisent à s’interroger sur la fonction reconnue au tiers. Dans ce cas d’espèce, le débat ne porte évidemment pas sur la culpabilité du frère. Une plainte pénale ne préjuge ni de la réalité des faits allégués ni de leur qualification. Par ailleurs, la présomption d’innocence interdit d’en tirer une conséquence automatique. La question est ailleurs. Une personne appelée à intervenir dans une procédure susceptible de conduire à une restriction de libertés individuelles peut-elle être totalement dispensée de toute exigence tenant à l’absence de conflit d’intérêts avec le sujet concerné ? Dans de nombreux domaines du droit, les personnes investies d’une mission de protection, de représentation ou de contrôle doivent présenter des garanties minimales d’impartialité ou, à tout le moins, ne pas se trouver dans une situation où leur intérêt personnel est susceptible d’interférer avec leur mission. Or, en matière de soins psychiatriques sans consentement, la jurisprudence de la haute cour retient une logique différente. Le conflit, même particulièrement grave, demeure juridiquement indifférent dès lors qu’il ne remet pas en cause la qualité de membre de la famille. Cette affaire met en lumière une dissociation entre la qualité juridique du tiers et son aptitude concrète à agir dans l’intérêt du patient. Le frère n’est pas reconnu comme un « bon tiers » ; il est reconnu comme un tiers juridiquement qualifié. Cela nous amène à nous demander si le tiers est encore une garantie pour le patient ? Depuis 1990, son intervention était présentée comme l’une des garanties entourant une mesure attentatoire à la liberté individuelle. Certes, il ne décide pas de l’admission qui relève du directeur d’établissement, à l’appui du ou des certificats médicaux. Mais son intervention répond à une logique protectrice : celle d’un proche susceptible d’alerter sur une situation nécessitant une prise en charge.

Or, cette jurisprudence récente semble déplacer cette fonction. Le tiers n’est pas apprécié au regard de sa proximité réelle avec le patient, ni de sa capacité à agir effectivement dans son intérêt. Il est avant tout une condition procédurale permettant de mettre en mouvement la procédure. Dès lors que le lien familial est établi, il importe peu que les relations soient rompues depuis plusieurs années, que le tiers connaisse imparfaitement la situation du patient ou qu’un conflit personnel l’oppose à celui-ci. Cela renforce indéniablement la sécurité juridique de la procédure. En contrepartie, elle conduit à s’interroger sur la portée réelle de la garantie procédurale attachée à l’intervention du tiers. Si la qualité familiale dispense de toute démonstration d’un intérêt concret pour le patient, la garantie offerte par le tiers devient essentiellement formelle.

L’arrêt du 3 juin 2026 ne ferme pas seulement le moyen tiré du conflit familial comme cause d’irrégularité de la demande, il redéfinit plus profondément la fonction du tiers dans les soins psychiatriques sans consentement. Celui-ci n’est pas conçu comme le proche dont la relation avec le patient fonde la légitimité de son intervention, mais comme un acteur procédural objectivement habilité à aider à l’activation de la procédure.

Conclusion

L’analyse objectivée de la qualité de tiers, telle que renforcée par la Cour de cassation, constitue un progrès en matière de sécurisation de la procédure administrative de la mesure de soins sans consentement. Mais elle rencontre rapidement ses limites dès qu’on entre dans la zone grise du conflit d’intérêts latent. Ces limites tiennent à la nature même de ce type de conflit ainsi qu’aux outils dont dispose le juge pour le détecter. Aussi, cette condition de validité de la mesure ne suffit-elle pas à éteindre la problématique du conflit d’intérêts latent, qui reste l’un des angles morts du dispositif des soins sans consentement. Le droit fait ce qu’il peut avec des critères objectivables, mais la part invisible des rapports familiaux et institutionnels continuera de poser des questions pour la pratique comme pour la doctrine.

NOTES

[1] Cass. civ. 1re, 3 juin 2026, n° 25-11.014.

[2] Loi du 30 juin 1838 sur les aliénés, dite loi « Esquirol », art. 8.

[3] Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées
en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, art. L.333 du CSP.

[4] Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2001 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, art. L3212-1 du CSP.

[5] Voir sur ce point le livre d’Adèle Yon, Mon vrai nom est Elisabeth, éditions Du Sous-Sol, 2025.

[6] Conseil d’État, 11 déc. 2009, n° 323483.

[7] Une personne « justifiant de relations » antérieures avec le patient (ami, voisin, collègue, etc.), ce qui élargit le cercle des tiers potentiels mais soulève des questions de contrôle de la réalité et de la qualité de ces relations. Si cette ouverture du cercle des tiers vise à éviter les impasses en cas de rupture familiale ou d’isolement social du patient, elle renforce corrélativement les exigences de vérification, par le directeur d’établissement et par le juge, du sérieux et de la loyauté de la démarche.

[8] La responsabilité civile ou pénale du tiers n’est pas au coeur du dispositif : l’acte est, par principe, protégé lorsqu’il participe à la sauvegarde de la santé et qu’il repose sur des inquiétudes raisonnables. En revanche, des dérives manifestes (dénonciation calomnieuse, faux témoignage, fraude caractérisée) peuvent être appréhendées par le droit commun, ce qui incite à qualifier juridiquement la démarche comme l’exercice d’un droit de signalement, susceptible d’abus sanctionnables.

[9] En référence à l’ensemble des garanties que la loi intègre afin de s’assurer de la nécessité, l’adaptation et la proportionnalité de la mesure de soins sans consentement.

[10] JLD Montpellier, 31 mai 2018, n° 18/02632. Dans cette affaire, le JLD avait relevé qu’un époux en conflit depuis plusieurs mois avec son épouse (la patiente) n’avait pas qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci. Le contentieux faisant naître un conflit d’intérêts entre la mission confiée à l’époux et les intérêts privés en lien avec la procédure de divorce.

[11] Idem.

[12] D’autres dispositifs ont été créés sur cette base, tel que l’habilitation familiale.

[13] Notamment dans l’hypothèse où un patient verbaliserait un conflit familial lors de la recherche d’un tiers. Le médecin, auteur du certificat, récuserait-il de lui-même ce tiers, procéderait-il alors à d’autres recherches pour identifier un tiers ou passerait-il par le péril imminent ?