Blog Jurisanté Publications Droits des patients, exercice professionnel, responsabilité L’oeil de JuriSanté – A propos de l’élimination des données de patients décédés

L’oeil de JuriSanté – A propos de l’élimination des données de patients décédés

Catégorie : Droits des patients, exercice professionnel, responsabilité

Date : 03/03/2026

L’articulation entre le code de la santé publique (CSP), la législation sur la protection des données à caractère personnel (notamment le RGPD et la loi « informatique et libertés »), et les règles relatives à la conservation et à la destruction des dossiers médicaux de patients décédés est complexe. Elle soulève d’importantes questions de hiérarchie et de spécialité des normes. Aussi, l’analyse du cadre légal et de la jurisprudence montre que les dispositions du CSP (loi spéciale), en matière de destruction des dossiers médicaux, s’imposent comme le socle normatif principal. Elles prévalent sur les exigences générales du RGPD (texte général), sous réserve de leur nécessaire articulation avec les principes de protection des données personnelles.

Mots clés associés : dossier médical,RGPD,CNIL,code de la santé publique,CSP,DPI,délai de conservation,élimination,LIL,loi informatique et libertés,patient décédé