Flash jurisprudence – Les exigences de formalisme procédural dans le cadre de la fin de vie ne sont pas de simples formalités!

Dans le cadre des décisions de fin de vie, la procédure ne peut être reléguée au second plan: c’est le message clair que le Conseil d’État a adressé dans son arrêt du 4 juillet 2025. Le juge administratif rappelle ainsi que le respect des obligations – concertation, consultation, information, traçabilité – constitue une condition essentielle de la légalité.

Alors que la proposition de loi sur l’aide à mourir, ainsi que celle visant à garantir un égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, doivent être débattues au Sénat à l’automne, il est légitime de s’interroger sur l’opportunité d’adopter de nouveaux textes, lorsque ceux en vigueur ne sont pas pleinement appliqués.

Mais aucune loi, aussi ambitieuse soit-elle, ne saurait suffire sans une évolution des pratiques, une formation des professionnels, et un respect effectif des règles qui protègent les patients.