MEMO – Rentrée 2018 : du nouveau pour les acheteurs!

Par Marine GEY-COUE, consultante du centre de droit JuriSanté

Deux textes publiés le 4 août 2018 font évoluer le travail des acheteurs à compter du 1^er octobre.

• Dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics

L’arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics fixe les exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans les marchés publics. Ce texte est pris en application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (article 43) et du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (article 41 et 42).

Les moyens de communication électroniques ne doivent pas être discriminatoires ou restreindre l’accès des opérateurs économiques. Ils doivent être communément disponibles et compatibles avec les technologies de l’information et de la communication généralement utilisées, tout en respectant les règles de sécurité et d’intégrité des échanges et en permettant l’identification exacte et fiable des expéditeurs.

Attention, ces dispositions seront applicables à tous les acheteurs à compter du 1^er octobre 2018.

• Evolutions des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession

Par ailleurs, l’arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique modifie les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession. Entre corrections d’erreurs matérielles de l’arrêté du 14 avril 2017 et allégement de procédure, ce texte publie en annexe une nouvelle version du référentiel des données relatif aux marchés publics.

Application à compter du 1^er octobre 2018 !