Publications associées au mot-clé : gratuité

Note de jurisprudence – Un patient a le droit d’obtenir gratuitement une première copie de son dossier médical, conformément au RGPD

31/10/2023

Aude Charbonnel, juriste consultante au centre de droit JuriSanté du CNEH A propos de l’arrêt...

Billet d’humeur – Des précisions (insuffisantes ?) sur les frais de copie du dossier médical ! A propos du décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023

31/01/2024

Aude Charbonnel et Isabelle Génot-Pok, consultantes au centre de droit JuriSanté du CNEH Une décision...