Note de jurisprudence – Rappel du Conseil d’Etat : le consentement du patient est requis pour le partage d’informations hors équipe de soins (à propos de l’arrêt du 15 novembre 2022, n°441387)
29/11/2022Aude Charbonnel, consultante au centre de droit JuriSanté du CNEH Faits Une personne victime d’un...