- Domaine de formation : Fonction Achats et Commande publique
- Durée : Sur site
- Référence : J2073
Objectifs
> Connaître le régime juridique applicable depuis le 1er juillet 2016 aux conventions relatives aux cafétérias, kiosques, distributeurs de boissons, occupation du domaine public
> Sécuriser la procédure de passation des contrats de concession
Public Concerné
- Directeurs généraux
- Directeurs adjoints
- Acheteurs
- Toute personne en charge des contrats et des achats
Intervenant(s)
Cabinet Rayssac Avocats
Prérequis
> Ne nécessite pas de prérequis
Accessibilité
Afin d’étudier les mesures nécessaires à mettre en œuvre et prévoir les adaptations pédagogiques et aménagements adéquats contacter notre Référente Handicap/PSH : sylvie.liot@cneh.fr
Programme
> Présentation de la concession et des autres formes contractuelles
- le marché public
- la convention d’occupation domaniale
- la délégation de service public
> Présentation du cadre juridique des concessions
- l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
- le décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016
- l’impact du nouveau code de la commande publique
> Les domaines concernés
- les cafétérias
- les conventions de location de TV
- les kiosques et distributeurs de boissons
- les crèches hospitalières
> Les éléments essentiels du contrat de concession
- la durée du contrat
- le régime des biens affectés au contrat
- le statut des personnels
- le contrôle de la personne publique
- la perception de redevances par la personne publique
> Les étapes de la mise en concurrence d’un contrat de concession
- le contenu du DCE
- le lancement de la publicité
- le déroulement des phases de négociation
- l’attribution du marché
Méthodes mobilisées
> Apports théoriques - Brainstorming - Cas pratiques - Etudes de documents et de jurisprudence - Retours d'expérience
Modalités d'évaluation de la formation
> Tour de table - Exercice collectif d'évaluation des pratiques - Questionnaire d'évaluation