- Domaine de formation : Centre de droit JuriSanté
- Durée : 2 jours (14h)
- Référence : J092
- Satisfaction participants : 5/5
Objectifs
> Identifier les difficultés juridiques de la garde de direction en santé mentale
> Analyser les pratiques de gestion de la garde
> Maîtriser les procédures et leur mise en oeuvre
Public Concerné
- Directeurs d’établissement
- Administrateurs de garde/d'astreinte
- Cadres de santé
Intervenant(s)
Aude Charbonnel, juriste, consultante au Centre de droit JuriSanté du CNEH
Prérequis
> Assurer des gardes ou des astreintes administratives en santé mentale
Accessibilité
Afin d’étudier les mesures nécessaires à mettre en œuvre et prévoir les adaptations pédagogiques et aménagements adéquats contacter notre Référente Handicap/PSH : sylvie.liot@cneh.fr
Programme
> Le cadre juridique de la garde de direction
- les fondements juridiques de la garde de direction : focus sur la délégation de signature
- les personnels participant au tour de garde
- le rôle et les missions du directeur de garde
- les outils de la garde de direction : la mallette de garde de direction, les fiches de procédure et le rapport de garde
- les limites de l'intervention du directeur de garde
- la responsabilité du directeur de garde
> Les aspects juridiques des situations rencontrées par le directeur de garde
- l'admission de patients en surnombre ou en hébergement
- l’accueil des patients atteints de troubles mentaux : les différents régimes de soins avec et sans consentement (admission, lien avec les urgences, mise en place d'une procédure de soins sous contrainte)
- les restrictions aux libertés individuelles : liberté d’aller et venir, contention et isolement, visites, autorisations de sortie
- l'accompagnement juridique des services dans les décisions de soins (soins sous contrainte, refus de soins, etc.)
- la prise en charge de catégories spécifiques de patients en psychiatrie : le patient mineur, le patient protégé, le patient détenu
- les relations avec la police et la justice, l'intervention des forces de l'ordre dans l'établissement, l'audition des personnels hospitaliers
- la sortie du patient : sortie contre avis médical, sortie à l’insu du service, levée de la mesure de soins sans consentement
- le suicide et le décès
Méthodes mobilisées
> Apports théoriques - Etudes de cas et analyse de jurisprudence - Mises en situation - Analyse des outils de sécurisation de la garde administrative
Modalités d'évaluation de la formation
> Tour de table et recueil des attentes des participants - "Réveil matin" (J2 - réactivation des acquis) - Synthèse en 3 mots clés - Questionnaire d'évaluation à chaud
AU CNEH
Dates
- Session(s) 2024
- Paris
- Du 10/06/2024 au 11/06/2024
Tarifs
Adhérent : 1 040 €
Non-adhérent : 1 140 €