Fiche de synthèse – Les maisons de naissance

Catégorie : Organisation sanitaire et médico-sociale
Date : 07/12/2021

Virginie Aldias, avocate, experte du centre de droit JuriSanté du CNEH

Les maisons de naissance font le fruit d’une longue expérimentation initiée par loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013.

Les modalités d’accouchements proposées par les maisons de naissance, plus physiologiques et moins médicalisées que dans un établissement de santé, font écho aux désirs des parents et rencontrent l’assentiment des professionnels de santé, et notamment des sages femmes.

La création des maisons de naissance a donc été consacrée par l’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) dont l’entrée en vigueur a eu lieu au 1° novembre dernier. Le décret 2021-1526 du 26 novembre 2021 en permet l’application.

Les maisons de naissance peuvent être mises en place par plusieurs sages femmes associées, par un organisme à but non lucratif sous réserve de ne pas être un établissement de santé et par un GCS, GIP ou GIE.

Les activités pratiquées dans les maisons de naissance sont les activités habituelles proposées par les maternités relevant de la compétence des sages femmes :

  • la surveillance médicale de la grossesse et de ses suites,
  • la préparation à la naissance,
  • l’accouchement et les soins post nataux,
  • les actions de santé publique, de prévention et d’éducation thérapeutique, la formation des sages femmes.

En sont exclues les urgences obstétricales.

Ces maisons de naissance sont en capacité d’accueillir toutes les femmes qui s’y inscrivent et qui présentent un faible risque de grossesse. Les femmes ayant un utérus cicatriciel (quel qu’en soit le motif) et les femmes présentant une grossesse multiple sont exclues de ce dispositif.

Afin que la décision d’inscription soit éclairée, l’information sur le fonctionnement de la maison de naissance et sur la coordination avec l’établissement de santé partenaire en cas de transfert de la femme ou de l’enfant est à réaliser avant l’inscription.

Située à proximité immédiate de l’établissement de santé partenaire (un transfert par simple brancardage doit être réalisable dans les délais compatibles avec l’urgence), ces deux structures entretiennent des liens étroits établis conventionnellement.

En effet, la maison de naissance et l’établissement de santé doivent convenir :

  • des modalités de réorientation et de transfert pour une prise en charge par l’établissement de santé avant, pendant et après l’accouchement,
  • de l’organisation des consultations pré asthéniques,
  • de la transmission sécurisée des informations médicales,
  • de la mise en œuvre coordonnée des échanges de pratique et de gestion des risques,
  • des relations financières qui en découlent.

Cette convention sera communiquée pour information à l’Agence Régionale de Santé.

La maison de naissance et l’établissement de santé doivent également adhérer au même réseau de périnatalité, réseau dont la forme a vocation à évoluer au 26 juillet 2022.

La création d’une maison de naissance, tout comme l’intégration des maisons de naissance expérimentales à ce nouveau dispositif, doit faire l’objet d’une autorisation d’activité auprès de l’Agence Régionale de Santé qui sera accordée pour une durée de 7 années. En cas de première demande, le silence gardé par l’Administration pendant une durée de 6 mois vaut acceptation de la demande et délivrance tacite de l’autorisation d’activité.

En cas de manquements de la maison de naissance à ses obligations, le directeur général l’Agence bénéficie du pouvoir d’injonction de faire cesser les manquements, assorti de la possibilité de suspendre l’autorisation jusqu’à la mise en œuvre des mesures permettant d’y mettre fin, voire de prononcer la fermeture définitive de la maison de naissance.