Article – Autonomie, responsabilité, compétences… La refonte silencieuse des professions de santé

Clothilde Poppe, juriste, responsable du pôle Concours et adaptation à l’emploi CNEH

Article paru dans le revue Gestions hospitalières, n°652 – janvier 2026

La fin de l’année 2025 marque une étape structurante pour les professions de santé avec la publication de trois décrets les impactant : le décret du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession infirmière, le décret du 30 décembre 2025 modifiant le Code de déontologie des sages-femmes et le décret du 26 décembre 2025 organisant le contrôle de la certification périodique des professionnels de santé [1]. Pris séparément, ces textes répondent à des enjeux propres à chaque profession. Lus ensemble, ils dessinent les contours d’une réforme de l’exercice des soignants, fondée sur trois piliers : une autonomie professionnelle accrue, suivie d’une responsabilisation renforcée des professionnels de santé visant l’amélioration de la qualité, de la sécurité et de l’accès aux soins.

Une autonomie accrue des compétences professionnelles

Le décret du 24 décembre 2025 consacre une évolution attendue par les organisations professionnelles, qui s’inscrit dans la loi sur la profession d’infirmier adoptée en juin 2025 [2] après plus de vingt ans sans révision significative du cadre juridique de la profession. Le texte identifie l’évolution des compétences infirmières en cohérence avec l’évolution des pratiques cliniques et des besoins des patients.

Il définit l’infirmier comme un professionnel autonome à travers la reconnaissance de la consultation infirmière comprenant un bilan clinique à partir d’un raisonnement clinique, d’une démarche préventive ou thérapeutique relevant de ses domaines de compétences. Cela suppose la réalisation d’un diagnostic infirmier et d’un plan de soin personnalisé.

En outre, le rôle propre de l’infirmier sans prescription préalable est élargi avec la possibilité de prescriptions ciblées (produits de santé ou examens complémentaires dans les domaines qui seront fixés par arrêté). Il renforce leur place dans la coordination des parcours de soins affirmant notamment l’accès direct aux soins infirmiers relevant de leur rôle propre.

Enfin, le texte aligne le cadre juridique des pratiques professionnelles déjà largement répandues sur le terrain.

Dans le même esprit, le décret du 30 décembre 2025 modernise la déontologie des sages-femmes élaborée en 2004 et modifiée en 2012 et en 2020, afin de l’adapter aux évolutions récentes : élargissement des compétences (interruption volontaire de grossesse [IVG] médicamenteuse et instrumentale, vaccination, dépistage et traitement des IST…), développement de l’exercice libéral, de l’exercice mixte et de l’autonomie professionnelle.

Concrètement, le nouveau texte supprime la triple cause de conscience sur l’IVG en retirant une disposition de l’article R.4127-324 prévoyant que les sages-femmes puissent refuser de réaliser des IVG [3]. Le Conseil national de l’ordre des sages-femmes a considéré cette clause comme « superfétatoire et stigmatisante ». La clause générale et la clause spécifique à l’avortement sont, elles, toujours en vigueur [4].

Le nouveau code renforce le rôle des sages-femmes dans la lutte contre les violences en développant une procédure de signalement aux autorités compétentes.

Il intègre aussi des règles spécifiques à l’exercice libéral en supprimant par exemple l’interdiction de réaliser une activité mixte et en autorisant désormais les sages-femmes à s’adjoindre des collaborateurs
salariés sans limitation de nombre.

Ces deux textes traduisent une même volonté politique : renforcer l’autonomie des professionnels de santé, en reconnaissant leur expertise clinique ou médicale et leur capacité à jouer un rôle central dans les parcours de soins, en particulier dans un contexte de tensions démographiques médicales.

Une responsabilisation renforcée des professionnels

Cette autonomie accrue s’accompagne toutefois d’un renforcement des exigences éthiques et professionnelles. La révision du Code de déontologie des sages-femmes insiste sur le respect des droits des patientes, le consentement éclairé, la non-discrimination, l’indépendance professionnelle et la transparence des pratiques.

De même, la réforme des compétences infirmières reconnaît une logique clinique, une consultation infirmière, un diagnostic infirmier et des prescriptions encadrées et ouvre en contrepartie des responsabilités nouvelles en matière juridique, de pratiques soignantes et d’éthique ce qui va inclure des formations, la rédaction de nouveaux protocoles, une bonne traçabilité, etc.

De son côté, le décret sur la certification périodique introduit une logique nouvelle : l’autonomie ne se conçoit plus sans obligation de maintien et d’actualisation des compétences, suivie et contrôlée dans le temps. Rappelons que ce dispositif, instauré par une ordonnance de 2021, impose aux professionnels concernés (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes et pédicures-podologues ainsi que les praticiens relevant du service de santé des armées) d’effectuer des actions visant à « actualiser leurs connaissances et leurs compétences, renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles, améliorer la relation avec leurs patients [et] mieux prendre en compte leur santé personnelle », par cycles de six ans (neuf ans pour la période initiale), sous peine de sanction disciplinaire. Chaque professionnel devra attester avoir réalisé au moins deux actions figurant dans le ou les référentiels de certification de sa profession, dans chacun de ces quatre axes. Les référentiels élaborés par les conseils nationaux professionnels (CNP) et détaillant les actions à réaliser sont attendus début 2026.

La création d’un téléservice national dédié (Ma Certif’Pro Santé), qui permettra à chaque professionnel de disposer d’un compte individuel retraçant les actions réalisées et le rôle accru des ordres professionnels, renforce une responsabilité individuelle durable des soignants vis-à-vis de la qualité de leur exercice. Ce texte s’inscrit comme une étape cruciale de mise en oeuvre effective de ce parcours.

Vers une amélioration de la qualité, de la sécurité et de l’accès aux soins au coeur des réformes

L’enjeu central commun à ces textes demeure une meilleure prise en charge des patients fondée sur la qualité et la sécurité des soins :

• l’extension des compétences infirmières vise à améliorer l’accès aux soins, notamment primaires, en assurant la continuité des prises en charge et la coordination des parcours ;
• la clarification de la déontologie des sages-femmes renforce la protection des patientes et la confiance dans la relation de soins, essentielle en périnatalité et en santé gynécologique. Le nouveau texte comprend des dispositions sur la sécurité des soins et le droit des patientes telles que l’affirmation claire des obligations d’information, du consentement libre et éclairé et de l’égalité de traitement de toutes les patientes, le respect du secret professionnel ou encore la prise en compte de la dignité dans la pratique ;
• la certification périodique garantit que l’évolution rapide des connaissances médicales et paramédicales est intégrée dans la pratique quotidienne des professionnels.

Ces réformes participent ainsi à une vision plus globale du système de santé : des professionnels plus autonomes, mais aussi mieux encadrés, mieux formés et plus responsables, au bénéfice direct des patients.

Pris ensemble, les trois décrets s’inscrivent dans une réforme du système de santé où les compétences des infirmiers, des sages-femmes ou autres professionnels de santé sont redéfinies pour faire face aux défis démographiques, aux difficultés liés à la pénurie de personnels médicaux et soignants, au contexte financier et aux besoins accrus de soins de proximité. Le système de santé français évolue vers une logique où la compétence n’est plus uniquement validée à l’entrée dans la profession, mais doit être entretenue, démontrée et évaluée tout au long de la carrière. La formation continue, la prise en compte de l’éthique et l’organisation des soins deviennent indissociables de l’exercice des professionnels de santé.

Parallèlement, de nouveaux défis apparaissent : l’appropriation des nouveaux cadres par les professionnels, l’accompagnement en formation et la reconnaissance financière nécessaire à la bonne application de ces réformes.

Ces décrets de décembre 2025 marquent la volonté politique de renforcer l’autonomie, la responsabilité et la qualité de l’exercice professionnel, tout en répondant aux besoins croissants du système de santé et aux attentes des patients.

Ils constituent une étape décisive vers un modèle où les soignants sont reconnus comme des acteurs pleinement responsables de leur pratique, engagés dans une démarche continue de compétence et de qualité des soins.

Notes

[1] Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d’infirmier.
Décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 portant modification du Code de déontologie des sages-femmes.
Décret n° 2025 -1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d’information de la certification périodique de certains professionnels de santé

[2] Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier.

[3] Jusqu’alors, il existait trois bases juridiques différentes prévoyant une clause de conscience pour les sages-femmes refusant de pratiquer une IVG (celle prévue à l’article L.2212-8 du Code de la santé publique ; celle prévue par la loi « Veil » n° 75-17 du 17 janvier 1975 et celle prévue dans le Code de déontologie des sages-femmes).

[4] CNGOF, « Clause de conscience spécifique à l’ IVG : position du CNGOF », juin 2025 – cngof.fr