Les charmes discrets du règlement intérieur…

Catégorie : Droit hospitalier et coopération sanitaire
Date : 28/03/2021

Brigitte de Lard-Huchet, directrice du centre de droit JuriSanté

Beaucoup de textes dans les tuyaux ces temps-ci sur le fonctionnement de l’hôpital:

  • Deux ordonnances en date du 17 mars 2021, dont une porte sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et la médicalisation des décisions à l’hôpital,
  • Des décrets d’application issus du plan Ma Santé 2022 et de la loi de juillet 2019 relative à l’organisation et la transformation du système de santé,
  • Une proposition de loi « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », actuellement en débat au Parlement.

Des normes nouvelles donc, que les établissements devront s’approprier et mettre en œuvre, notamment sur :

  • La réhabilitation du service,
  • Le renforcement des prérogatives de la commission médicale d’établissement (CME) et de son président,
  • L’augmentation du périmètre d’intervention des GHT et de leurs établissements supports,
  • Les dérogations ouvertes en matière de simplification de la gouvernance …

Mais ces différents textes accordent aux établissements publics de santé une marge de manœuvre dont ceux-ci doivent s’emparer.

Ainsi, renvoi est fait par la proposition de loi « SEGUR » au règlement intérieur de chaque établissement pour déterminer certaines règles du jeu de leur gouvernance interne. Notons en particulier que :

  • En cas de dérogation aux règles d’organisation polaire ou aux règles applicables à certaines instances décidée par l’établissement, les modalités de cette organisation interne sont précisées dans le règlement intérieur de l’établissement ;
  • Il en est de même si l’établissement décide de créer une commission médico-soignante se substituant à la CME et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT).

N’oublions pas que, déjà, les établissements sont censés avoir fixé (depuis 2010 !) les règles complémentaires de composition de leur CME et de leur CSIRMT, le code de la santé publique ne fixant en la matière que de grands principes, et renvoyant pour le reste au règlement intérieur. Ce qui n’a pas été toujours fait de manière orthodoxe dans les établissements.

Or, les prochaines élections de CME (si ce n’est de CSIRMT également) approchent, dans de nombreux établissements… Occasion à saisir pour se plonger dans la révision de son règlement intérieur? Et peut-être un bon prétexte pour mettre à plat un document important de la vie des établissements, souvent sous-estimé et sous-employé !

Procédure d’élaboration du règlement intérieur:

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