La loi « Ségur » est promulguée !

Catégorie : Droit hospitalier et coopération sanitaire
Date : 29/04/2021

Brigitte de Lard-Huchet, directrice du centre de droit JuriSanté

Ca y est, la loi « Ségur » est promulguée ! Plus particulièrement (et d’une manière juridiquement plus orthodoxe) la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été promulguée et publiée au JO du 27 avril 2021.

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce texte alors qu’il était encore débattu devant le Parlement (cf 10-13 du 28 janvier 2021) et nous aurons de multiples prétextes d’y revenir, tant il est impactant pour les établissements publics de santé. Rappelons que nous nous trouvons actuellement à la croisée de deux réformes de santé (ce qui est rare pendant un quinquennat, mais crise sanitaire oblige) :

  • Le plan Ma Santé 2022, dont la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019  traduisait les ambitions. Très axée sur les soins de premier recours, elle comprenait néanmoins un volet notable sur la poursuite du déploiement des groupements hospitaliers de territoire (GHT). La récente ordonnance du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital en est l’un des nombreux textes d’application. Il renforce la gouvernance des GHT en créant une commission médicale de groupement (CMG) et entérine notamment la mise en place obligatoire d’une gestion mutualisée des ressources humaines médicales, et ouvre d’autres champs de mutualisation optionnels.
  • Le plan Ségur de la Santé, présenté à l’automne 2020 en pleine crise sanitaire, et qui faisait également suite au Rapport CLARIS sur la gouvernance et la simplification hospitalières (juin 2020). La récente loi du 26 avril 2021 traduit les orientations prises par le gouvernement en matière de simplification et de médicalisation de la gouvernance : renaissance ( !)  du service et de son chef, élargissement des compétences de la CME, renforcement du binôme directeur/président de CME, assouplissements optionnels dans la gestion des instances…

Ces deux dispositifs législatifs sont majeurs. Ils poursuivent la démarche récurrente (devrait-on dire continue ?) de restructuration des établissements publics de santé, à la fois de l’intérieur, par la gouvernance, et par le territoire, à travers les GHT.

Toute la difficulté réside dans le paradoxe potentiel du législateur à vouloir jouer sur les deux tableaux : comment donner plus de légitimité à la gouvernance hospitalière en associant davantage les médecins au pilotage, si le pouvoir de décision remonte en même temps d’un échelon, l’établissement support du GHT acquérant de plus en plus de pouvoirs ? Il y a là un exercice d’équilibriste qui s’engage pour renforcer les processus de décision à l’hôpital, tout en poursuivant la dynamique de groupements territoriaux. Comment concilier les niveaux local et territorial de décision? Quels impacts sur le leadership médical ? Quel nouveau modèle de pilotage et de répartition des responsabilités ? HPST, épisode 2, somme toute ?