Flash jurisprudence – Les conditions strictes de validité du certificat de soins psychiatriques en péril imminent ne sont pas interprétables

A propos de l’arrêt de la Cour de Cassation du 13 novembre 2025, n°24-20.507

Lorsqu’un établissement de santé est organisé en plusieurs service/sites distincts, peut-on considérer que chacun des services ou sites puisse se comporter comme une structure juridique indépendante ? A propos d’un certificat médical de soins psychiatriques en péril imminent (SPI) signé par un médecin urgentiste exerçant dans un service d’urgences distinct du service de psychiatrie où la patiente a été d’hospitalisée.