Flash jurisprudence – Accès irrégulier aux dossiers médicaux : au-delà du simple statut dans l’équipe de soin!

Le dossier médical est encore trop souvent perçu comme un outil collectif à l’hôpital, partagé entre toutes les équipes, sans distinction stricte entre ce qui relève du lien thérapeutique avec le patient et du reste. Les praticiens considèrent parfois ainsi, à tort, qu’appartenir au service suffit à légitimer leur accès afin de réaliser une étude (par exemple sur la morbi-mortalité des patients).

L’affaire commentée ci-dessous illustre une nouvelle fois l’exigence du strict respect du cadre juridique lors de l’accès au dossier médical, et notamment le consentement du patient.