L’oeil de JuriSanté – Le régime de report et d’indemnisation des congés annuels, et si on en parlait ?

Catégorie : Statuts des personnels hospitaliers
Date : 26/06/2025

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il fixe également le régime d’indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail. Des précisions sont apportées dans un arrêté daté du même jour.