Publications associées au mot-clé : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Note de jurisprudence – Le non-assujettissement des EHPAD publics à la TVA, la distorsion de concurrence et l’avantage économique : le Conseil d’Etat se prononce !

14/06/2023

Kelly Vang, juriste, consultante du centre de droit JuriSanté du CNEH Sur les arrêts n°463241,...