Note de jurisprudence – Et si la gouvernance était (de temps en temps) une affaire de droit ?
15/03/2024Brigitte de Lard-Huchet, directrice du centre de droit JuriSanté Depuis la loi HPST de 2009,...
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Sans être toujours spectaculaire, la jurisprudence nous rappelle utilement le formalisme nécessaire pour sécuriser juridiquement...