FICHE DE SYNTHESE – Des mesures estivales de simplification dans le domaine sanitaire et médico-social : procédures allégées et levée de certains contrôles de légalité en matière de coopération
06/09/2019Par Marine Gey-Coué, juriste, consultante du Centre de droit JuriSanté Le décret n°2019-854 du 20...