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Note – Nouvelle censure du Conseil constitutionnel sur l’isolement et la contention – Vers un contrôle systématique du juge judiciaire. A propos de la décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021

04/06/2021

Aude Charbonnel, juriste consultante au centre de droit JuriSanté du CNEH Le Conseil constitutionnel avait...