- Domaine de formation : Ressources humaines médicales et non médicales
- Durée : Sur site
- Référence : J1158
Objectifs
> Maîtriser les divers aspects du droit de grève dans les services publics
> Organiser l'établissement en période de grève sans porter atteinte aux droits fondamentaux des grévistes
> Suggérer les points à négocier avec les syndicats pour concilier le respect du droit de grève avec la mise en œuvre des assignations
Public Concerné
- Directeurs
- Attachés d'administration hospitalière
- Cadres
- Représentants syndicaux
Intervenant(s)
Céline Berthier, juriste, consultante au Centre de droit JuriSanté du CNEH
Prérequis
> Avoir des connaissances de base sur le droit syndical
Accessibilité
Afin d’étudier les mesures nécessaires à mettre en œuvre et prévoir les adaptations pédagogiques et aménagements adéquats contacter notre Référente Handicap/PSH : sylvie.liot@cneh.fr
Programme
> Introduction au droit de grève
> Le monopole syndical sous contraintes
- les fondements du monopole syndical
- La matérialité
> Des revendications professionnelles et leur licéité
- l'obligation du préavis et la sanction des grèves surprises
- l’interdiction de certaines modalités de grève
- l'appel en responsabilité du syndicat dépositaire du préavis
> Les limitations posées par l'autorité administrative sous le contrôle du juge administratif
- le pouvoir d'amener des limites au droit de grève sous le contrôle du juge
- La nécessité de prévoir un service minimum et la responsabilité en cas de défaillance
- le droit de procéder à des assignations
- les spécificités de la réquisition et de sa mise en œuvre dans le domaine de la santé
- L'obligation de procéder à des retenues sur traitement en l'absence de service fait
> La protection de l'agent gréviste
- l'adhésion volontaire au mouvement
- les garanties et obligations de l'agent gréviste
- les situations spécifiques
- grève pour droit de retrait irrégulier
- grève de l'agent en décharge syndicale à plein temps
- grève et accident de trajet
- l'abus du droit de grève
Méthodes mobilisées
> Apports théoriques - Etudes de cas - Retours d'expériences et échanges pratiques entre les participants - L'élaboration des tableaux du service minimum
Modalités d'évaluation de la formation
> Tour de table, recueil des attentes des participants et inventaire des connaissances - Bilan des acquis, questionnaire d'évaluation