PANORAMA DES TEXTES – DU 1er AU 31 OCTOBRE 2020

Catégorie : Panorama des textes réglementaires
Date : 04/12/2020

Anne-Sophie OVIDE, juriste – experte CNEH

Retrouvez les textes qui ont fait l’actualité légale et réglementaire des établissements sanitaires et médico-sociaux et de leurs professionnels pour le mois d’octobre 2020.

Fonction publique hospitalière

Décret n° 2020-1309 du 29 octobre 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (JO du 30 octobre 2020) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475120

Décret n° 2020-1279 du 20 octobre 2020 modifiant le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière – modification des conditions à réunir pour s’inscrire aux concours de recrutement du corps d’assistant médico-administratif dans la branche  » assistance de régulation médicale » (JO du 22 octobre 2020) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042452448

Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 7 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (JO du 9 octobre 2020) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042410363

Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale (JO du 2 octobre 2020) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042387458

Expérimentations

Arrêté du 21 octobre 2020 relatif à l’expérimentation innovante en santé « PRIMORDIAL : les soins primaires c’est Primordial » portée par le groupe Ramsay (JO du 31 octobre 2020) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042482084

Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 21 juin 2019 relatif à l’expérimentation nationale d’une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs (JO du 24 octobre 2020)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042459690

Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés (JO du 18 octobre 2020) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042434518

Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées (JO du 16 octobre 2020) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042427796

Décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020 prorogeant l’expérimentation d’une « e-carte d’assurance maladie » (JO du 14 octobre 2020)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042421119

Décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis (JO du 9 octobre 2020) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042410284

Personnel médical

Arrêté du 19 octobre 2020 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des postes correspondant à un diplôme d’études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé (JO du 23 octobre 2020) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042456739

Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux (JO du 4 octobre 2020) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042393603

Arrêté du 1er octobre 2020 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé (JO du 3 octobre 2020) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042391678

Etudiants en santé

Arrêté du 30 octobre 2020 relatif au service de garde des internes et à l’indemnisation des gardes et astreintes effectuées par les internes et les faisant fonction d’interne (JO du 31 octobre 2020) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042482096

Décret n° 2020-1307 du 29 octobre 2020 modifiant les conditions de versement de l’indemnité forfaitaire d’hébergement aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie (JO du 30 octobre 2020)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475094

Décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 portant diverses dispositions relatives au troisième cycle des études médicales et modifiant le code de l’éducation (JO du 30 octobre 2020)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475106

Décret n° 2020-1241 du 9 octobre 2020 portant création d’une indemnité forfaitaire d’hébergement pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine (JO du 10 octobre 2020) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042413693

Arrêté du 9 octobre 2020 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire d’hébergement pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine (JO du 10 octobre 2020) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042413773