Rédiger les actes relatifs à la carrière du fonctionnaire hospitalier

objectifs

  • Sécuriser les actes de gestion par une motivation appropriée
  • Savoir rédiger les décisions de rejet liées à la carrière des fonctionnaires hospitaliers
  • Repérer les actes de gestion sensibles
  • Intégrer les dernières jurisprudences

programme

  • Les principes relatifs à la motivation des décisions administratives
    • la loi du 11 juillet 1979
    • les formes de la motivation
    • l’exonération de l’obligation de motivation
  • Les décisions liées au stage
    • le refus de nomination en raison des mentions portées au bulletin n°2
    • la prolongation du stage et le licenciement
  • Les décisions portant radiation des cadres
    • la démission
    • l’abandon de poste
    • la perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques
    • la non-demande de réintégration à l’issue d’une disponibilité
  • Les décisions portant sur l’accès aux documents administratifs
  • Les décisions liées aux congés et à la maladie
    • le refus d’imputabilité d’un accident au service
    • le refus de congés
  • Les décisions liées aux positions
    • la proposition d’intégration
    • le refus de détachement, la réintégration à l’issue du détachement
    • la décision liée à la notion d’intérêt du service
  • Les décisions liées au traitement, aux primes et à l’évaluation
    • l’application de la prescription quadriennale
    • le refus de prime
    • le rapport concernant la notation et l’évaluation
  • Les décisions liées aux droits et obligations
    • le refus de formation
    • le refus de protection fonctionnelle
    • la décision portant sanction disciplinaire
  • Les décisions liées aux contractuels
  • La décision de rejet et d’acceptation des recours gracieux, les recours hiérarchiques et les demandes indemnitaires

les +

  • Des cas pratiques et des modèles de décisions

formations complémentaires

  • Le dossier du fonctionnaire hospitalier : tenue, contenu, transmission des informations (réf. 758)

informations Réf.717

durée : 2 jour(s)

dates :

  • Paris du 30 nov. au 01 déc. 2017
  • Paris 5, 6 juin 2018
  • Paris 29, 30 nov. 2018

publics concernés

  • Directeurs des ressources humaines
  • Attachés d’administration hospitalière
  • Adjoints des cadres
  • Personnels du service des ressources humaines