Les aspects juridiques de la prise en charge du majeur protégé

Spécificités et points clés

objectifs

  • Acquérir un comportement respectueux des droits du majeur protégé et des obligations de l’établissement
  • Repérer les risques juridiques dans la prise en charge des personnes majeures protégées
  • Envisager les évolutions juridiques prévues en 2016 en faveur des personnes majeures protégées

programme

  • La notion de majeur protégé
    • les règles juridiques et les limites imposées au majeur protégé
    • les aspects éthiques et déontologiques
  • Les différentes mesures de protection et leurs conséquences pour le patient
    • la sauvegarde de justice
    • la curatelle
    • la tutelle
  • La prise en compte de la protection en établissement de santé
    • le majeur protégé en consultation
    • les conditions d’admission du majeur protégé
    • le majeur protégé dans le service de soins : règles sur l’information, le consentement, le refus de soin, le respect de la vie privée, les sorties provisoires, les sorties à l’insu du service, l’appel du tuteur, les procédures à suivre
    • la sortie définitive du majeur protégé : la liberté d’aller et venir, la sortie contre avis médical, la volonté du majeur, l’information ou le consentement du tuteur
  • Les implications des nouvelles dispositions de la loi du 5 mars 2007 : les nouveautés intégrées lors de l’entrée en vigueur de la loi
  • L’avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH)
  • Les évolutions issues de la loi réformant le système de santé du 26 janvier 2016
  • Le référentiel HAS
    • la prise en charge des personnes socialement vulnérables

formations complémentaires

  • Les droits du patient aujourd'hui : décryptage et cas pratiques (réf. 099)
  • Les modalités de l'information du patient (réf. 1209)
  • La loi sur la fin de vie (réf. 1175)

informations Réf.492

durée : 2 jour(s)

dates :

  • Paris 7, 8 déc. 2017
  • Paris 29, 30 mars 2018

publics concernés

  • Directeurs de garde
  • Directeurs adjoints
  • Responsables des affaires juridiques
  • Adjoints administratifs
  • Responsables des services d’admission
  • Chefs de service
  • Médecins
  • Cadres de santé
  • Personnels des services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs