L’action disciplinaire et l’insuffisance professionnelle dans la fonction publique hospitalière

objectifs

  • Connaître la réglementation relative à la discipline des fonctionnaires hospitaliers
  • Savoir mettre en œuvre une procédure disciplinaire
  • Sécuriser ses pratiques professionnelles
  • Savoir rédiger des décisions de suspension et de sanction

programme

  • Le pouvoir disciplinaire
    • l'autorité hiérarchique
    • le conseil de discipline
    • le droit pénal et le droit disciplinaire
  • La notion d'insuffisance professionnelle
    • la distinction discipline et insufissance professionnelle
    • l'appréciation de l'insuffisance professionnelle
    • les illustrations jurisprudentielles
  • La constitution du dossier disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle
  • La procédure applicable
    • les droits de la défense
    • l'obligation de communication du dossier
    • la saisine de la CAP / du conseil de discipline
    • le déroulement de la commission ou du conseil : étude de cas, pièges à éviter
  • La décision d'insuffissance professionnelle
    • la motivation de la décision : cas pratique
    • l'exécution de la décision
  • La suspension des fonctions
  • La sanction disciplinaire
    • les diverses sanctions
    • l'appréciation de la sanction
    • la motivation de la décision : cas pratique
    • l'exécution de la sanction
  • Les recours
    • hiérarchique
    • gracieux
    • contentieux
    • devant la commission de recours
    • cas pratique : le rejet d'un recours hiérarchique / gracieux
  • L'effacement de la sanction disciplinaire

les +

  • Des exemples de courriers et de décisions
  • À jour du projet de loi relatif à la déontologie (le support sera mis à jour en temps réel)

informations Réf.318

durée : 2 jour(s)

dates :

  • Paris 17, 18 sept. 2018

publics concernés

  • Directeurs d'établissement
  • Directeurs des ressources humaines
  • Attachés d’administration hospitalière
  • Adjoints des cadres
  • Personnels du service des ressources humaines