Le droit de grève à l'hôpital

objectifs

  • Connaître la réglementation relative au droit de grève
  • Savoir organiser la grève au sein de l'établissement
  • Appréhender la grève au regard des agents, de l'employeur et des syndicats

programme

  • Introduction au droit de grève
    • historique sur le droit de grève dans la fonction publique
    • le cadre juridique général
    • le cadre juridique ciblé sur la fonction publique
    • éléments de définition
  • La grève vue du côté de l'employeur hospitalier
    • l'obligation de mettre en place le service minimum
      • la procédure de détermination du service minimum
      • le contrôle du juge sur le service minimum
      • la responsabilité de l'administration en cas de service fait minimum absent ou défaillant
    • le droit de procéder à des assignations
      • les bases juridiques des assignations
      • l'opportunité des assignations
      • la mise en œuvre des assignations
    • les retenues de traitement
      • le recensement des grévistes
      • le décompte des jours de grève
      • l'ampleur des retenues
      • l'obligation de procéder à des retenues en cas de service non fait
      • le calcul des retenues de traitement
  • La grève vue du côté des syndicats
    • l'obligation de respecter un préavis
      • les finalités du préavis
      • la procédure de dépôt d'un préavis
      • le défaut de préavis
    • l'interdiction de certaines modalités de cessation du travail
      • les grèves dont la forme est illégale
      • les grèves dont l'objet est illégal
      • les actions relevant du droit disciplinaire
      • les actions relevant du droit pénal 
      • le dévoiement du droit de grève
  • La grève vue du côté des agents
    • la situation de l'agent gréviste
      • l'adhésion individuelle au mouvement de grève
      • les droits de l'agent gréviste
      • la grève et le temps de travail
      • la protection juridique du gréviste
    • les situations individuelles particulières
      • grève et droit de retrait irrégulier
      • grève et décharge syndicale à temps plein
      • l'accident survenant au cours d'une grève
      • la participation à une assemblée générale des grévistes

les +

  • L'élaboration des tableaux du service minimum
  • La sécurisation de la méthode d'assignation des personnels

formations complémentaires

  • L’exercice du droit syndical et la représentation du personnel (réf. 315)

informations Réf.1158

durée : 1 jour(s)

dates :

  • Paris 13 nov. 2018

publics concernés

  • Chefs d'établissement
  • Attachés d'administration hospitalière
  • Cadres
  • Représentants syndicaux