Le régime des cumuls d'activités des agents publics

objectifs

  • Connaître le régime des cumuls d'activités et les nouveautés issues de la loi de déontologie
  • Connaître les textes applicables
  • Savoir rédiger les actes de gestion relatifs aux cumuls d'activités
  • Maîtriser les jurisprudences et les avis de la commission de déontologie
  • Maîtriser les sanctions encourues par les agents ne respectant pas le cadre réglementaire

programme

  • La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations du fonctionnaire
    •   présentation des grands principes concernant la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts
    • les principales innovations  concernant la commission de déontologie
  • Les cumuls d'activités dans le cadre statutaire : le nouvel article 25 septies du Titre I du statut général de la fonction publique
    • présentation introductive du système de la fonction publique et du principe du non-cumul d'activités
    • les autorisations de principe
    • les interdictions de principe
    • les dérogations concernant la poursuite d'activité au sein d'une entreprise
    • les dérogations concernant la création d'entreprise
    • le dispositif transitoire concernant les autorisations en cours
  • Le cumul d'activités à titre accessoire
    • présentation de ce type de cumul d'activités
    • analyse de jurisprudences et d'avis
    • cas pratiques
  • Les sanctions aux manquements concernant les cumuls d'activités
    • le reversement des sommes indûment perçues par voie de retenue sur le traitement
    • la procédure disciplinaire et les sanctions envisageables
  • Synthèse : élaboration de documents types et d'un tableau reprenant les différentes situations évoquées
    • la procédure disciplinaire et les sanctions envisageables
  • Le rôle du déontologue

les +

  • Une formation à jour de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
  •  Les informations juridiques illustrées de cas concrets tirés des pratiques professionnelles, des échanges sur les pratiques, des analyses de groupe et la rédaction d'outils, une synthèse des travaux
  •  Les stagiaires peuvent venir à la formation avec des demandes de cumuls d'activités qui seront examinées pendant la formation

informations Réf.1103

durée : 1 jour(s)

dates :

  • Paris 04 déc. 2017
  • Paris 11 juin 2018
  • Paris 03 déc. 2018

publics concernés

  • Directeurs des ressources humaines
  • Attachés d'administration hospitalière
  • Gestionnaires des ressources humaines