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Faire vivre les instances obligatoires en EHPAD

objectifs

  • Connaître et maîtriser les exigences réglementaires relatives aux documents et instances obligatoires en EHPAD
  • Appréhender l'article 27 de la loi ASV : l’annexe au contrat de séjour
  • Rédiger et/ou actualiser les documents obligatoires
  • Mettre en place et faire vivre les instances obligatoires
  • Impliquer les acteurs dans la démarche
  • Vérifier l’exactitude des documents obligatoires dans son établissement

programme

  • L’articulation des différents documents et instances obligatoires en EHPAD
    • la charte des droits et des libertés de la personne accueillie en EHPAD
    • le livret d’accueil
    • le contrat de séjour
    • le réglement de fonctionnement
    • le conseil de la vie sociale
  • La méthodologie d’élaboration, de mise en place, d’actualisation et de suivi du règlement de fonctionnement et du livret d’accueil
  • Les documents à fournir dans le cadre de l’évaluation externe
  • L’implication du personnel, des résidents et des familles
    • faire vivre le CVS
    • le recours à la personne qualifiée
  • La signature du contrat de séjour en EHPAD
    • la nature juridique du contrat de séjour
    • les difficultés de recueil du consentement de la personne âgée à son entrée dans l’établissement
    • les cas de refus ou d’impossibilité de signature du contrat de séjour
    • la notion de représentant légal et la gestion des familles
  • La personne de confiance : l’application concrète en EHPAD
  • La protection juridique des majeurs : vers la réforme applicable depuis le 1er janvier 2009
  • A noter : Les participants sont invités à venir avec leurs documents obligatoires

formations complémentaires

  • L’aide sociale en EHPAD (réf. 672)

informations Réf.022

durée : 2 jour(s)

dates :

    Sessions expirées

publics concernés

  • Tout public