Textes d’application : les conséquences pour l’hôpital
Le Centre de Droit Jurisanté vient de publier un nouveau numéro du magazine 'Actualité Jurisanté' portant sur la réforme de la protection des majeurs :
La loi réformant la protection juridique des majeurs que nous avions abondamment commentée dans le n° 60 de notre revue peut enfin être applicable malgré le retard important dans les délais de parution des décrets permettant sa mise en oeuvre.
En effet, l’effectivité de son application au 1er janvier 2009 dépendait de la publication d’un nombre important de décrets. À ce jour, seize décrets et deux arrêtés ont été publiés entre le 23 novembre 2008 et le 2 janvier 2009.
D’autres sont encore en attente comme en témoigne le tableau présenté à la suite des fiches outils, coeur de ce dossier. Les fiches de ce numéro reprennent les thèmes prédominants du dispositif ayant des incidences directes sur les pratiques et l’organisation des établissements :
– la mise en oeuvre de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux,
– la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d’établissement,
– procédures et documents liés aux droits des majeurs protégés.
Voici le sommaire de ce numéro :
03 Dossier : La réforme de la protection des majeurs
Textes d’application : les conséquences pour l’hôpital
3 Introduction
Isabelle Génot-Pok
4 La mise en oeuvre de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux
Stéphane Peruque
10 La profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
en qualité de préposé d’établissement
Stéphane Peruque
14 Le respect des droits des personnes protégées par les mandataires judiciaires à la protection
des majeurs
Stéphane Peruque
21 Focus sur certaines dispositions de la réforme
Isabelle Génot-Pok
23 Fiche de synthèse
Isabelle Génot-Pok
28 Tableau et calendrier des textes parus et à paraître
31 Actualités
Le secret professionnel et l’exercice de la médecine
Aurélie Thibault
36 Petites notes de jurisprudence
42 Panorama des derniers mois
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